Depuis le 1er janvier 2025, tout bénéficiaire du RSA est automatiquement inscrit à France Travail et doit signer un contrat d’engagement. Ce contrat fixe des obligations précises : 15 à 20 heures d’activité par semaine, présence aux rendez-vous, acceptation des offres raisonnables d’emploi. Ne pas respecter ces engagements expose à une suspension partielle du RSA. Voici comment fonctionne concrètement ce dispositif.
Le contrat d’engagement France Travail : qu’est-ce que c’est ?
Le contrat d’engagement France Travail (anciennement contrat d’engagement réciproque, CER) est un document signé entre le bénéficiaire du RSA et son conseiller référent. Il remplace le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) utilisé précédemment par Pôle emploi.
Ce contrat formalise deux choses : les obligations du bénéficiaire et les engagements de France Travail en matière d’accompagnement. Il est nominatif, adapté à la situation de chaque personne et révisable en cours de parcours avec le conseiller.
La loi « pour le plein emploi » adoptée le 18 décembre 2023 a rendu ce dispositif obligatoire pour tous les allocataires du RSA. Il a été expérimenté dans 49 départements avant sa généralisation au 1er janvier 2025.
Qui est concerné par le contrat d’engagement ?
Le contrat d’engagement s’impose à tous les bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail. L’inscription à France Travail est elle-même automatique et obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour :
- Le bénéficiaire principal du RSA
- Son conjoint, concubin ou partenaire de PACS dans le foyer allocataire
Certaines catégories bénéficient d’adaptations ou d’exemptions partielles :
- Les personnes en situation de handicap avec une restriction d’emploi reconnue par la MDPH
- Les personnes déjà en emploi à temps plein au moment de la demande de RSA
- Les personnes avec des contraintes familiales lourdes (enfant en bas âge, aidant familial) peuvent obtenir un aménagement du volume d’activité requis
Le montant du RSA s’élève à 651,69€ par mois en 2026. La signature du contrat d’engagement est une condition pour continuer à percevoir cette aide.
Quelles sont les obligations concrètes du bénéficiaire ?
Le contrat d’engagement impose quatre types d’obligations :
- Les 15 à 20 heures d’activité hebdomadaires : formations professionnelles, recherche active d’emploi, missions de bénévolat encadré, immersions en entreprise, ateliers de remise en compétences. Le volume exact est fixé dans le contrat selon la situation individuelle.
- La présence aux rendez-vous obligatoires : les convocations du conseiller France Travail ne sont pas facultatives. Un rendez-vous manqué sans justificatif légitime peut déclencher une procédure de suspension.
- L’acceptation des offres raisonnables d’emploi : les offres correspondant aux compétences et au projet professionnel défini dans le contrat doivent être examinées sérieusement. Un refus répété sans motif légitime est un manquement.
- L’actualisation mensuelle : chaque mois, la situation doit être mise à jour auprès de France Travail, y compris lorsque aucun changement n’est intervenu.
Quel accompagnement France Travail fournit-il en échange ?
Le contrat est réciproque. France Travail s’engage de son côté à :
- Désigner un conseiller référent unique pour suivre le parcours
- Proposer des actions concrètes adaptées à la situation (formation, bilan de compétences, mise en relation avec des employeurs)
- Faciliter l’accès aux services périphériques : garde d’enfant, aide à la mobilité, accompagnement santé si nécessaire
- Réviser le contrat si la situation évolue (reprise d’emploi partiel, problème de santé, changement familial)
Le bénéficiaire a accès à l’ensemble des services de France Travail : espace de candidature, formations certifiantes, ateliers CV et entretien, accès aux offres d’emploi. La prime d’activité peut être sollicitée dès la reprise d’un emploi, même partiel.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrat d’engagement ?
Depuis le 1er juin 2025, un régime de sanctions graduelles est en vigueur. Le président du Conseil départemental peut déclencher une procédure de suspension du RSA en cas de manquement aux obligations du contrat.
Le mécanisme fonctionne en deux paliers :
- Premier manquement constaté : suspension d’au moins 30% du RSA pendant 1 à 2 mois. Si le bénéficiaire se remet en conformité pendant cette période, les sommes suspendues lui sont restituées.
- Récidive : suspension pouvant durer de 1 à 4 mois. Les sommes suspendues lors d’une récidive ne sont pas nécessairement récupérables.
La procédure de suspension est précédée d’un entretien avec le conseiller pour analyser les raisons du non-respect. Une absence pour motif légitime (hospitalisation, problème familial urgent) ne constitue pas un manquement.
Contrat d’engagement et retour à l’emploi : comment ça s’articule ?
La reprise d’un emploi ne met pas immédiatement fin au contrat d’engagement. Pendant la période de cumul emploi-RSA, le contrat reste actif mais les obligations d’activité sont allégées ou supprimées selon le volume horaire travaillé.
Quand les revenus d’activité dépassent le seuil d’éligibilité au RSA pendant plusieurs mois consécutifs, la CAF ferme le droit au RSA. Le contrat d’engagement prend alors fin automatiquement. Si vous alternez périodes d’emploi et périodes sans emploi, les droits au RSA peuvent être rouverts à chaque nouvelle période d’inactivité, avec un nouveau contrat d’engagement à signer.
Les personnes en situation de droit au RSA peuvent cumuler RSA et prime d’activité. La prime d’activité n’est pas liée au contrat d’engagement : elle est calculée automatiquement par la CAF lors des déclarations trimestrielles.
FAQ sur le contrat d’engagement France Travail
Le contrat d’engagement s’applique-t-il si on perçoit le RSA tout en travaillant ?
Oui. L’inscription à France Travail et la signature du contrat d’engagement sont obligatoires pour tout bénéficiaire du RSA, qu’il soit en emploi ou non. En revanche, les obligations d’activité hebdomadaire sont adaptées à la situation : une personne déjà en emploi à temps partiel n’a pas à effectuer 15 heures d’activité en plus de son travail.
Peut-on refuser de signer le contrat d’engagement ?
Non. La signature du contrat est une condition légale pour percevoir le RSA depuis le 1er janvier 2025. Un refus de signer entraîne la suspension du versement de l’allocation jusqu’à régularisation. La loi ne prévoit pas d’exception à cette obligation sauf les catégories explicitement exemptées (handicap reconnu, emploi à plein temps).
Le contrat d’engagement concerne-t-il aussi les bénéficiaires du RSA qui élèvent seuls un enfant ?
Oui, mais avec des aménagements possibles. Un parent isolé avec un jeune enfant peut demander un allègement du volume horaire d’activité requis. La garde d’enfant et les contraintes liées à l’isolement parental sont prises en compte lors de l’entretien d’orientation. France Travail peut aussi orienter vers des solutions de garde pour faciliter la participation aux activités.
France Travail peut-il imposer n’importe quelle activité dans le cadre du contrat ?
Non. Les activités proposées doivent être cohérentes avec le projet professionnel défini dans le contrat et adaptées à la situation personnelle. Le bénéficiaire peut refuser une activité qui ne correspond pas à son projet ou à ses contraintes légitimes. En cas de désaccord, le recours auprès du conseiller ou auprès du Conseil départemental est possible. Le contrat est un document co-signé, pas une liste d’obligations imposées unilatéralement.