Un enfant qui hérite de son parent paie des droits de succession uniquement sur la part qui dépasse 100 000€. En dessous de ce seuil, aucun droit n’est dû. Au-delà, un barème progressif s’applique, identique à celui des donations en ligne directe.
Comment se calcule l’actif net taxable d’une succession entre parents et enfants ?
Avant d’appliquer les abattements, il faut déterminer ce qui entre dans la succession.
L’actif brut comprend l’ensemble des biens du défunt au jour du décès : immobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières, assurance vie (sous conditions), mobilier. S’y ajoutent les donations réalisées dans les 15 ans précédant le décès, rappelées fiscalement.
Du total, on déduit le passif : dettes en cours, frais d’obsèques dans la limite de 1 500€. Le résultat donne l’actif net taxable, réparti entre les héritiers selon les règles légales ou le testament.
Actif net taxable = actif brut – dettes et charges déductibles
L’abattement de 100 000€ par enfant et par parent
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000€ par parent décédé. Pour une famille avec deux parents et deux enfants, cela représente 400 000€ transmissibles sans droits au total.
Cet abattement tient compte des donations antérieures. Si un parent a donné 60 000€ à son enfant il y a 8 ans, l’abattement disponible à la succession n’est plus que de 40 000€ (100 000 – 60 000). La règle des 15 ans s’applique : une donation datant de plus de 15 ans ne réduit pas l’abattement.
Les abattements par lien de parenté en 2025 :
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Enfant / parent | 100 000€ |
| Petit-enfant | 15 932€ |
| Frère ou sœur | 15 932€ |
| Neveu ou nièce | 7 967€ |
| Autre (ami, tiers) | 1 594€ |
| Conjoint / partenaire PACS | Exonération totale |
| Personne handicapée | +159 325€ (cumulable) |
Le barème progressif en ligne directe
Après déduction de l’abattement, le solde taxable est soumis au barème suivant :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072€ | 5% |
| De 8 072€ à 12 109€ | 10% |
| De 12 109€ à 15 932€ | 15% |
| De 15 932€ à 552 324€ | 20% |
| De 552 324€ à 902 838€ | 30% |
| De 902 838€ à 1 805 677€ | 40% |
| Au-delà de 1 805 677€ | 45% |
La tranche à 20% est la plus fréquente pour les successions moyennes. Elle s’applique sur la part taxable comprise entre 15 932€ et 552 324€ après abattement.
Trois exemples chiffrés de succession entre parents et enfants
Succession de 150 000€, un enfant unique
Part reçue : 150 000€. Abattement : 100 000€. Base taxable : 50 000€.
- 8 072€ x 5% = 403€
- (12 109 – 8 072)€ x 10% = 403€
- (15 932 – 12 109)€ x 15% = 573€
- (50 000 – 15 932)€ x 20% = 6 813€
- Total droits : environ 8 192€
Succession de 400 000€, deux enfants
Chaque enfant reçoit 200 000€. Abattement par enfant : 100 000€. Base taxable : 100 000€ chacun. Droits par enfant : environ 18 194€. Total droits : environ 36 388€.
Succession de 800 000€, deux enfants
Chaque enfant reçoit 400 000€. Base taxable après abattement : 300 000€ chacun. Les 300 000€ taxables tombent principalement dans la tranche à 20%. Droits par enfant : environ 57 000€. Total droits : environ 114 000€.
Les situations d’exonération totale ou partielle
Deux cas permettent de ne payer aucun droit de succession.
L’actif brut successoral est inférieur à 50 000€ : aucune déclaration de succession ni droits à payer pour un enfant du défunt, son conjoint ou son partenaire de Pacs lié par testament.
L’actif brut est inférieur à 3 000€ : exonération pour tous les héritiers sans condition.
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés totalement depuis la loi TEPA de 2007, quel que soit le montant hérité. Cette exonération ne nécessite aucune formalité particulière.
Le frère ou la sœur peut être exonéré sous trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être dans l’incapacité de subvenir à ses besoins ; avoir habité chez le défunt pendant les 5 dernières années.
Ce que la succession n’intègre pas
Certains actifs échappent aux droits de succession et ne font pas partie de l’actif taxable.
L’assurance vie transmise à des bénéficiaires désignés est hors succession. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement spécifique de 152 500€. Au-delà, le prélèvement est de 20% jusqu’à 852 500€, puis 31,25%.
Les versements effectués après 70 ans bénéficient d’un abattement global de 30 500€ tous bénéficiaires confondus. Les intérêts générés par le contrat restent exonérés quelle que soit leur valeur.
Le PER (Plan d’Épargne Retraite) en phase d’accumulation est également hors succession dans certaines conditions selon le type de contrat.
Délais et formalités de la succession entre parents et enfants
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès pour un décès survenu en France, 12 mois pour un décès à l’étranger. Les droits sont dus au moment du dépôt.
Un paiement fractionné ou différé est possible sous conditions, notamment pour les transmissions d’entreprises ou de biens non liquides. Des intérêts s’appliquent dans ce cas au taux en vigueur, calculé à 2% environ pour 2026.
Le notaire se charge de l’ensemble des formalités pour les successions comportant des biens immobiliers. Ses émoluments sont réglementés et calculés sur l’actif brut successoral selon un barème dégressif, généralement entre 0,5% et 1,5% selon le montant.
FAQ sur les frais de succession entre parents et enfants
À partir de quel montant paie-t-on des droits de succession entre parents et enfants ?
Un enfant paie des droits uniquement sur la part qui dépasse 100 000€ par parent. Une succession de 200 000€ partagée entre deux enfants donne une part de 100 000€ chacun, soit aucun droit à payer si l’abattement est intégralement disponible.
Les donations antérieures réduisent-elles l’abattement à la succession ?
Oui, si elles datent de moins de 15 ans. Une donation de 60 000€ faite il y a 10 ans réduit l’abattement disponible de 100 000€ à 40 000€. Passé 15 ans, l’abattement se reconstitue intégralement.
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis 2007, quel que soit le montant hérité. La même exonération s’applique au partenaire de Pacs, à condition qu’un testament désigne ce dernier comme héritier.
Quels biens sont exclus de la succession taxable ?
L’assurance vie transmise à des bénéficiaires désignés est hors succession, dans les limites des abattements spécifiques selon l’âge des versements. Certains biens professionnels (sous conditions Dutreil), les rentes viagères et certains régimes de retraite peuvent également être partiellement ou totalement exclus.
Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?
Oui, sous conditions. Le paiement fractionné permet d’étaler les droits sur plusieurs années. Pour les successions comportant des actifs illiquides (parts d’entreprise, immobilier), un paiement différé est également possible. Des intérêts s’appliquent au taux légal en vigueur.