Succession des grands-parents quand le père est décédé : règles de représentation
Les petits-enfants n’héritent normalement pas de leurs grands-parents tant que leur père ou mère est en vie. Mais le décès […]
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Tout décès n’oblige pas à passer par un notaire. La loi française fixe des règles précises qui dépendent de la
Vendre une maison reçue en succession ne s’improvise pas. La loi n’impose aucun délai légal pour la vente, mais plusieurs
Donner un bien immobilier de son vivant reste l’un des outils les plus puissants pour transmettre un patrimoine à moindre
La donation entre frères et sœurs est juridiquement possible mais lourdement fiscalisée. Avec un abattement limité à 15 932€ et
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Le droit des successions organise la transmission du patrimoine au décès. Il fixe qui hérite, dans quel ordre, sur quelle
La donation déguisée prend l’apparence d’un acte à titre onéreux pour cacher une libéralité. Vente sous-évaluée à un enfant, prêt
La donation résiduelle permet d’organiser la transmission d’un bien à deux bénéficiaires successifs. Le donateur choisit qui recevra son bien
La donation en avancement de part successorale est la forme la plus courante des donations entre vifs en France. Elle
L’héritier réservataire est celui à qui la loi française garantit une part incompressible de la succession, appelée réserve héréditaire. La
Le don manuel est la forme la plus simple de donation : une remise de bien sans notaire, sans acte